En vigueur au 24 août 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues par HEURE MIROIR, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 941 502 478, dont le siège social est situé 12 rue de la Huchette, 75005 Paris (ci-après « Heure Miroir »), auprès de tout acheteur agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client ») via le site heuremiroir.watches.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant validation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits
Heure Miroir propose à la vente des montres mécaniques de prestige et de collection, neuves, d’occasion ou vintage.
Authenticité. Chaque montre est contrôlée par nos soins et garantie authentique. Toute montre qui se révélerait non authentique serait intégralement remboursée, frais de retour inclus, sans limitation de durée.
État. Les montres d’occasion et vintage sont des objets ayant déjà servi. Elles peuvent présenter des traces d’usage normales, mentionnées et photographiées sur la fiche produit. Les photographies font partie de la description contractuelle. Certains composants (bracelet, verre, couronne, lunette) peuvent avoir été remplacés au cours de la vie de la montre ; cette information est indiquée lorsqu’elle est connue.
Disponibilité. Nos pièces étant uniques, un article peut être vendu simultanément hors ligne. En cas d’indisponibilité après commande, le Client en est informé sans délai et intégralement remboursé au plus tard sous 14 jours.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande.
Régime de la TVA sur la marge. La plupart de nos montres d’occasion sont vendues sous le régime de la TVA sur la marge bénéficiaire (art. 297 A du CGI). Dans ce cas, la TVA ne peut pas apparaître distinctement sur la facture (art. 297 E du CGI) et n’est pas récupérable par un acheteur assujetti. Le régime applicable est précisé sur chaque facture.
Heure Miroir se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
La commande est formée à l’issue des étapes suivantes : sélection de l’article, saisie des coordonnées de livraison et de facturation, choix du mode de livraison et de paiement, acceptation expresse des présentes CGV, validation du paiement.
La vente n’est définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de commande par e-mail.
Heure Miroir se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, d’erreur manifeste de prix ou d’impossibilité de vérifier l’identité du Client pour les transactions de montant élevé.
Article 5 — Paiement
Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via un prestataire certifié PCI-DSS, et le virement bancaire sur demande.
En cas de virement, la commande est confirmée à réception effective des fonds. À défaut de réception sous 5 jours ouvrés, la commande est annulée de plein droit et l’article remis en vente.
Conformément à la réglementation, les paiements en espèces sont limités à 1 000 € pour un client résident fiscal français.
Réserve de propriété. Heure Miroir conserve la propriété de la montre jusqu’au complet encaissement du prix. Le transfert des risques intervient en revanche à la remise physique du bien au Client.
Article 6 — Livraison
Les expéditions sont effectuées par transporteurs assurés (Chronopost, DHL, La Poste), en envoi suivi et assuré à hauteur de la valeur de la montre.
- France métropolitaine : 2 à 5 jours ouvrés
- Union européenne : 3 à 7 jours ouvrés
- Reste du monde : 5 à 14 jours ouvrés
Ces délais courent à compter de la confirmation du paiement et sont indicatifs.
En cas de retard. À défaut de livraison à la date convenue ou, à défaut de date indiquée, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat (art. L.216-1), le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint Heure Miroir de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet (art. L.216-6).
La résolution est immédiate, sans mise en demeure préalable, si Heure Miroir refuse de livrer ou s’il est manifeste qu’elle ne livrera pas, alors que la date de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution, l’intégralité des sommes versées est remboursée au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (art. L.216-7).
À réception, le Client doit vérifier l’état du colis en présence du livreur. Tout dommage apparent, colis ouvert ou reconditionné doit faire l’objet de réserves écrites et précises sur le bordereau du transporteur, et être signalé à Heure Miroir dans les 48 heures. Des réserves de type « sous réserve de déballage » sont sans valeur juridique.
Les éventuels droits de douane et taxes à l’importation hors Union européenne sont à la charge du Client.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Modalités. Le Client notifie sa décision avant l’expiration du délai, par déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à jules.laluc@gmail.com, ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe.
Retour. La montre doit être retournée dans les 14 jours suivant la notification, dans son emballage d’origine, accompagnée de l’ensemble de ses accessoires et documents (boîte, papiers, maillons, certificat), dans l’état où elle a été reçue. Le retour s’effectue en envoi assuré à hauteur de la valeur de la montre, aux frais du Client.
Remboursement. Heure Miroir rembourse l’intégralité des sommes versées, frais de livraison standard aller inclus, au plus tard 14 jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Conformément à l’article L.221-24, Heure Miroir peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération de la montre ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Tout retard expose Heure Miroir aux majorations prévues à l’article L.242-4.
Dépréciation. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (rayures, ouverture du boîtier, retrait des protections d’origine, ajustement irréversible du bracelet).
Exception. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux montres personnalisées, gravées ou modifiées à la demande expresse du Client (art. L.221-28, 3°).
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, Heure Miroir est tenue des garanties légales suivantes :
8.1 Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-12.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut pendant 24 mois à compter de la délivrance pour un bien neuf, et 12 mois pour un bien d’occasion (art. L.217-7).
Toute réparation effectuée au titre de la garantie légale de conformité prolonge celle-ci de 6 mois (art. L.217-13). En cas de remplacement, un nouveau délai de 2 ans court à compter de la remise du bien de remplacement (art. L.217-14).
La garantie légale de conformité est d’ordre public : elle ne peut être ni écartée ni réduite contractuellement, y compris pour une montre d’occasion. Elle s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, qui s’y ajoute sans jamais s’y substituer.
8.2 Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil)
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
8.3 Exclusions
Ne sont pas couverts par les garanties légales : l’usure normale, les dommages résultant d’un choc, d’une chute, d’une immersion, d’une intervention par un tiers non agréé, ou d’un défaut d’entretien. L’étanchéité d’une montre d’occasion n’est jamais garantie sauf mention expresse et récente sur la fiche produit.
Article 9 — Responsabilité
Heure Miroir ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site ou des produits achetés. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive et sans que la présente clause ne fasse obstacle à l’application des garanties légales d’ordre public.
Article 10 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : jules.laluc@gmail.com ou +33 6 61 14 35 09, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Heure Miroir et de saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.
Heure Miroir a désigné : [coordonnées du médiateur en cours d’adhésion]
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site — textes, photographies, logos, mise en page — est protégé au titre du droit d’auteur et du droit des marques. Nos photographies de montres sont des œuvres originales : toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation).
Article 15 — Nullité partielle
Si une clause des présentes venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de HEURE MIROIR — 12 rue de la Huchette, 75005 Paris — jules.laluc@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : …………… / Reçu le : ……………
- Référence de la commande : ……………
- Désignation de la montre : ……………
- Nom du consommateur : ……………
- Adresse du consommateur : ……………
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
- Date : ……………